Article 1 – Engagements de la société

Article 2 – Tarifs

Article 3 – Réservations

Article 4 – Obligations Clientèle

Article 5 – Règlementation / Code de la Route

Article 6 – Désistement / Annulation

Article 7 – Clauses limitatives de responsabilités et Litiges

ARTICLE 1 : ENGAGEMENTS DE LA SOCIÉTÉ

Toute commande effectuée à la société Moving Prestige entraine l’acceptation de l’intégralité des conditions de vente (ci-après), qui font partie intégrante du contrat de transport signé entre la société Moving  Prestige et son donneur d’ordre. Toute modification proposée par une des parties peut être acceptée après accord écrit par les deux parties.

La société s’engage à respecter les horaires et les lieux de prise en charge qui ont été convenus lors de la réservation.

ARTICLE 2 : TARIFS

Nos tarifs sont fixes et connus à l’avance et ne sont pas modulables en fonction du trafic routier. Nos prix s’entendent en euros et toutes taxes comprises.

Les prix indiqués incluent le véhicule, la prestation chauffeur, l’assurance pour les personnes transportées, le carburant, ainsi que les péages et parkings. Les entrées sur sites, les restaurants et toutes prestations annexes demeurent à la charge du client.

Le prix communiqué correspond à un prix par véhicule, quel que soit le nombre de personnes, maximum 6 pour le Mercedes Viano, Classe V. La quantité de bagages transportés est limitée par la capacité du véhicule, objet d’une information préalable au client.

Pour le service de la mise à disposition, le temps est compté dès l’heure de réservation prévue. Le transporteur n’est en aucun cas responsable des préjudices causés par la densité du trafic routier. Cet article est également valable pour les forfaits mariage.

Nos tarifs s’entendent avec une TVA à 10% pour les prestations de transport de personnes.

ARTICLE 3 : RÉSERVATIONS

Pour toute réservation, nous vous ferons parvenir un contrat correspondant aux éléments fournis. Ce contrat devra nous revenir, par voie postale ou électronique, daté, signé et devra contenir la mention «Bon pour accord pour exécution du transport ». La réservation ferme du véhicule ne sera prise en compte qu’à réception du dit devis et d’un acompte d’un montant de 30% indiqué sur le devis. Le solde du devis devra être régler intégralement avant la prise en charge des clients.

Règlement: Nous acceptons les règlements par virement, chèque, espèces.

Modifications en cours de service : le véhicule est loué pour une prestation bien définie, Il sera impératif de prévenir dès que possible la Société Moving  Prestige, de tout changement afin de préparer au mieux le transport et d’assurer le bon déroulement de la prestation.

Toute modification du trajet par le client au cours de la prestation pourra engendrer des suppléments à régler aux tiers ou à rembourser au chauffeur, à l’issue de la prestation. En cas de modification du parcours ou de sa durée du fait du donneur d’ordre, le conducteur les notera sur son ordre de mission et les fera signer par le client. En cas de modification de la durée due à la seule initiative du donneur d’ordre, les frais occasionnés seront à la charge de ce dernier.

Les changements de dernière minute pourraient être remis en cause s’ils perturbaient l’organisation journalière de la Société Moving Prestige donc sauf cas d’exception, nous n’effectuerons aucun autre trajet que celui qui aura été convenu.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS CLIENTÈLE

Tous les véhicules sont non-fumeurs, le chauffeur pourra effectuer des pauses à la demande du client.

Nous exigeons le respect du matériel, toute dégradation de l’équipement intérieur ou extérieur des véhicules sera facturée.

Le port de la ceinture est obligatoire. Il est interdit de sortir la tête à l’extérieur en roulant. Le chauffeur se réserve le droit de condamnation des vitres.

Les bagages ou tout autre objet propriété du client restent sous sa responsabilité. La Société Moving Prestige ne saurait être tenue responsable en cas de vol d’objets de valeur et de bagages laissés dans le véhicule.

Pour des raisons de sécurité et de respect du véhicule, seul le chauffeur est en mesure d’effectuer l’ouverture et la fermeture des portes.

Le client s’engage : a conserver une attitude correcte, ne pas consommer de stupéfiants, ne pas s’enivrez.

Les animaux sont interdits à bord des véhicules.

ARTICLE 5 : RÈGLEMENTATION / CODE DE LA ROUTE

Le véhicule et le chauffeur seront munis de documents de bord nécessaires au bon déroulement de tout le service. Le donneur d’ordre et les passagers sont tenus de se conformer aux prescriptions applicables aux personnes et à leurs bagages dans le pays traversé.

Le chauffeur se doit de respecter la réglementation routière en vigueur. En aucun cas, le client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commette des infractions au code de la route.

Le chauffeur se réserve le droit d’interrompre la prestation en cours si le comportement des clients ou de leur entourage proche met en péril la sécurité du chauffeur ou du véhicule loué, s’ils commettent une infraction, ou s’ils ont un comportement insultant vis-à-vis du chauffeur. Aucun remboursement ne pourra alors être exigé.

ARTICLE 6 : DÉSISTEMENT / ANNULATION

Toute réservation annulée dans les 3 jours (72 heures) précédant l’heure de prise en charge telle que définie dans le devis accepté par le client, sera facturée à raison de 50% du montant du devis. Toute réservation annulée dans les 24 heures précédant l’heure de prise en charge telle que définie par le devis accepté par le client, sera facturée à raison de 100% du montant du devis. La non-présentation des personnes à transporter au rendez-vous (adresse et heure) de prise en charge fixé par le donneur d’ordre ne pourra pas constituer un cas d’annulation du contrat ouvrant droit au paiement de la prestation prévue et des éventuels dommages ou débours subis/engagés par la société.

Moving  Prestige se réserve le droit d’annuler la prestation jusqu’au jour de départ en cas de force majeur – l’acompte étant rendu.

Dans l’optique où nous ne pourrions pas mettre à disposition le véhicule prévu dans le contrat initial, l’acompte sera intégralement remboursé, à moins que les deux parties s’entendent sur la mise à disposition d’un autre véhicule.

En cas de panne au cours de la prestation rendant indisponible le véhicule, le montant de la prestation sera calculé au prorata du temps passé, sans recours ni indemnité pour le préjudice causé.

Nous nous réservons le droit d’annuler la prestation en cas de force majeur si les conditions météorologiques peuvent mettre en péril la sécurité des passagers.

ARTICLE 7 : CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITÉS ET LITIGES

La société Moving Prestige ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards sur les délais de transports dus à des circonstances indépendantes de sa volonté : route barrée, ouvrage d’art interdit à la circulation, déviation, route inondée, embouteillages, interventions sur la chaussée des forces publiques (police, douanes, pompiers, etc…). .

En cas d’immobilisation du véhicule en cours de trajet due à une défaillance mécanique, un accident ou dommage (dégradation, vol), la société Moving  Prestige s’efforcera d’assurer la continuité du parcours, soit avec l’un de ses véhicules, soit avec un véhicule affrété à une autre compagnie et s’engage à prévenir le donneur d’ordre.

Si la société Moving  Prestige ne trouve aucune solution pour le remplacement du véhicule au cours de la prestation rendant indisponible le véhicule, le montant de la prestation sera calculé au prorata du temps passé, sans recours ni indemnité pour le préjudice causé.

En cas de litige, seul sera compétant le Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse.

Toute réclamation n’est recevable que dans les 8 jours après la fin de l’exécution de la prestation de transport concerné.

La société Moving  Prestige se réserve le droit d’utiliser à des fins promotionnelles les photographies prises lors des prestations.