Conditions générales de vente

Toute commande effectuée auprès de Moving Prestige entraîne l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions de vente, qui font partie intégrante du contrat de transport signé entre la société et son donneur d’ordre. Toute modification proposée par une des parties ne peut être retenue qu’après accord écrit des deux parties.

La société s’engage à respecter les horaires et les lieux de prise en charge convenus lors de la réservation.

Nos tarifs sont fixes, connus à l’avance et ne sont pas modulables en fonction du trafic routier. Les prix s’entendent en euros, toutes taxes comprises, avec une TVA de 10 % applicable au transport de personnes.

Les prix indiqués incluent le véhicule, la prestation du chauffeur, l’assurance des personnes transportées, le carburant, les péages et les parkings. Les entrées sur sites, les restaurants et toute prestation annexe restent à la charge du client.

Pour la mise à disposition, le temps est compté dès l’heure de prise en charge prévue. Le transporteur ne saurait être tenu responsable des préjudices causés par la densité du trafic routier.

Pour toute réservation, un contrat correspondant aux éléments fournis vous est adressé. Il doit nous revenir daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord pour exécution du transport », par voie postale ou électronique. La réservation ferme du véhicule n’est prise en compte qu’à réception de ce document et d’un acompte de 30 % du montant indiqué. Le solde est réglé intégralement avant la prise en charge.

Règlement accepté par virement, chèque ou espèces.

Le véhicule est loué pour une prestation définie : tout changement doit être signalé au plus tôt afin d’assurer le bon déroulement du transport. Toute modification du trajet ou de sa durée à l’initiative du donneur d’ordre pourra engendrer des suppléments, notés sur l’ordre de mission et signés par le client, et restera à sa charge.

Les changements de dernière minute pourront être remis en cause s’ils perturbent l’organisation journalière de la société ; sauf exception, aucun autre trajet que celui convenu ne sera effectué.

Tous les véhicules sont non-fumeurs ; le chauffeur peut effectuer des pauses à la demande du client.

Le respect du matériel est exigé : toute dégradation de l’équipement intérieur ou extérieur des véhicules sera facturée.

Le port de la ceinture est obligatoire. Il est interdit de sortir la tête à l’extérieur en roulant, et le chauffeur se réserve le droit de condamner les vitres.

Les bagages et objets du client restent sous sa responsabilité : la société ne saurait être tenue responsable en cas de vol d’objets de valeur ou de bagages laissés dans le véhicule.

Pour la sécurité et le respect du véhicule, seul le chauffeur ouvre et ferme les portes. Le client s’engage à conserver une attitude correcte, à ne pas consommer de stupéfiants ni d’alcool en excès. Les animaux ne sont pas admis à bord.

Le véhicule et le chauffeur disposent des documents de bord nécessaires au bon déroulement du service. Le donneur d’ordre et les passagers se conforment aux prescriptions applicables aux personnes et à leurs bagages dans les pays traversés.

Le chauffeur respecte la réglementation routière en vigueur. En aucun cas le client ne peut exiger un dépassement de la vitesse autorisée ou une infraction au code de la route.

Le chauffeur se réserve le droit d’interrompre la prestation si le comportement des clients met en péril sa sécurité ou celle du véhicule, en cas d’infraction ou de comportement insultant. Aucun remboursement ne peut alors être exigé.

Toute réservation annulée dans les trois jours (72 heures) précédant l’heure de prise en charge définie au devis accepté est facturée à hauteur de 50 % du montant du devis. Toute réservation annulée dans les 24 heures précédant cette heure est facturée à hauteur de 100 %. La non-présentation des personnes à transporter au lieu et à l’heure fixés ouvre droit au paiement de la prestation prévue et des éventuels frais engagés.

Moving Prestige se réserve le droit d’annuler la prestation jusqu’au jour du départ en cas de force majeure, l’acompte étant alors restitué. Si le véhicule prévu ne peut être mis à disposition, l’acompte est intégralement remboursé, sauf accord des deux parties sur un autre véhicule.

En cas de panne rendant le véhicule indisponible en cours de prestation, le montant est calculé au prorata du temps passé, sans recours ni indemnité. La société se réserve le droit d’annuler pour force majeure si les conditions météorologiques peuvent mettre en péril la sécurité des passagers.

Moving Prestige ne saurait être tenue responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté : route barrée, ouvrage interdit à la circulation, déviation, route inondée, embouteillages, interventions des forces publiques.

En cas d’immobilisation du véhicule en cours de trajet (panne, accident, dégradation, vol), la société s’efforce d’assurer la continuité du parcours avec l’un de ses véhicules ou un véhicule affrété, et en informe le donneur d’ordre. À défaut de solution, le montant est calculé au prorata du temps passé, sans recours ni indemnité.

Toute réclamation n’est recevable que dans les huit jours suivant la fin de la prestation. En cas de litige, seul le Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse est compétent.